DEMANDES FORMULÉES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
POURQUOI LES AUTORITÉS JUDICIAIRES FORMULENT-ELLES DES DEMANDES AUPRÈS DE TURO?
Au cours d’une enquête judiciaire, les organismes chargés de l’application des lois peuvent nous demander des informations pertinentes pour l’enquête au sujet des propriétaires, des voyageurs ou des véhicules. Notre équipe dédiée composée d’experts s’assure que tout partage d’informations est conforme à nos règlements et à la législation applicable.
QUE FAIT TURO LORSQUE UNE DEMANDE D’INFORMATIONS CONCERNANT LA COMMUNAUTÉ EST FORMULÉE PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES?
Turo s’engage à protéger la vie privée et la sécurité de sa communauté. À l’exception de certaines situations, nous demandons aux autorités gouvernementales officielles de suivre une procédure judiciaire valide et suffisante avant de divulguer toute information concernant notre communauté, y compris les données de localisation des utilisateurs. Lorsque nous recevons une demande de la part des autorités judiciaires, nous l’examinons et vérifions qu’elle répond aux obligations légales. Nous exigeons que les demandes soient formulées précisément à des fins d’applications de la loi légitimes. Nous contestons les demandes trop générales, approximatives ou déraisonnables.
EST-CE QUE TURO DEMANDE SYSTÉMATIQUEMENT AUX ORGANISMES EN CHARGE DE L’APPLICATION DES LOIS DE SUIVRE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE POUR OBTENIR DES INFORMATIONS CONCERNANT SA COMMUNAUTÉ?
Non. Dans les situations d’urgence, Turo travaille promptement avec les autorités judiciaires pour garantir la sécurité de sa communauté et du public, et protéger la propriété de sa communauté. Nous signalons également tout incident de manière proactive aux autorités et coopérons avec ces dernières lorsque nous pensons qu’un membre de la communauté Turo est impliqué dans une activité illégale liée à son utilisation de notre plateforme ou que Turo est victime d’un délit. Dans ces situations, nous fournissons des informations aux autorités sans exiger de procédure judiciaire et nous n’informons pas les personnes concernées par l’enquête.
Est-ce que Turo informe les utilisateurs en cas d’assignation à témoigner formulée par les autorités judiciaires?
Conformément à nos règlements, nous informons les membres de notre communauté des assignations à témoigner formulées par les autorités judiciaires avant la divulgation des informations. Nous faisons une exception dans les cas suivants :
- Situations pressantes et d’urgence
- Les cas où nous pensons sincèrement que la communication des faits pourrait être contre-productive ou poser un risque de sécurité
- Lorsque Turo est victime d’un délit
- Lorsque la loi nous interdit d’informer les utilisateurs (c.-à-d., interdiction réglementaire, décision de justice, communication différée).
Les agents des autorités qui ne souhaitent pas la divulgation de la procédure judiciaire doivent nous fournir les détails de leur enquête afin que nous puissions déterminer si la demande concernée entre dans le cadre de l’une de ces exceptions. Dans tous les autres cas, les agents qui ne souhaitent pas la divulgation de leur demande doivent obtenir une ordonnance du tribunal interdisant toute communication avant le déroulement de la procédure judiciaire avec Turo.
Rapport de transparence
La liste suivante indique combien de fois Turo a fourni des informations aux autorités policières, y compris pour des demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis, lorsque nous avons demandé aux autorités d’obtenir une assignation à témoigner ou un mandat de perquisition. Veuillez consulter les explications ci-dessus pour connaître les circonstances dans lesquelles nous ne demandons pas le suivi de la procédure judiciaire.
1er semestre 2015 - 0
2e semestre 2015 - 0
1er semestre 2016 - 0
2e semestre 2016 - 0
Les autorités judiciaires n’ont jamais demandé à Turo de supprimer du contenu rédigé par un utilisateur ni de fermer un compte.
INSTRUCTIONS DE TURO À L’INTENTION DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
FORMULAIRE DE DEMANDE
Les autorités judiciaires habilitées qui utilisent un domaine gouvernemental officiel peuvent envoyer la procédure judiciaire à l’adresse ler@turo.com. Pour des raisons de commodité, nous acceptons l’envoi de copies à ler@turo.com. Nous nous réservons toutefois tous les droits et objections, par exemple en cas de défaut de compétence ou de vice de procédure.
La demande des autorités judiciaires doit inclure les éléments suivants :
- Cadre juridique de la demande
- Détails précis sur l’information recherchée
- Le nom de l’autorité émettrice, le numéro d’identification/d’insigne de l’agent ou de l’officier chargé du dossier, une adresse de courriel avec un nom de domaine officiel et le numéro de téléphone direct de l’agent ou de l’officier responsable.
Si vous recherchez des informations concernant le prochain emplacement ou le contenu des messages d’un utilisateur, vous devez obtenir un mandat de perquisition et non une assignation à témoigner.
Les autorités judiciaires doivent adresser leurs demandes à Turo Inc. à l’attention de notre mandataire aux fins de signification déclaré : Attention Turo Law Enforcement Response.
Informations stockées
Nous stockons et conservons les informations comme décrit dans notre Avis de confidentialité et nos Conditions d’utilisation. Ces informations incluent notamment : numéro de téléphone, adresse de courriel, nom, adresse IP, informations sur la transaction de réservation, commentaires, informations financières, messages avec le service à la clientèle, photos, adresse, ID d’appareil ou numéro de compte Turo.